ST a ouvert ces négociations pour avoir un accord national dans la suite des accords locaux (Grenoble, Rousset, Crolles, Tours) qui arrivent à échéance cette année.Plusieurs réunions ont été organisées par ST France permettant d’avoir un bilan des actions passées :

• Le pourcentage de travailleurs handicapés ou « équivalent », appelé « Unités Bénéficiaires » (UB) est passé de 1.23% fin 2006 à 2.77% fin 2008.
• Cela représente 127 UB fin 2006 pour 280 en 2008 soit une croissance de 120% de travailleurs handicapés (TH).
• Un nombre important de TH étaient en fait déjà salariés de ST mais n’avaient pas la Reconnaissance Qualité TH.
• Le pourcentage de CDI dans la population TH, est lui passé de 84% fin 2006 à 75% fin 2008.
• 2 146 785 € ont été dépensés en deux ans pour obtenir ce résultat.
  Les délégués CGT ont :
• constaté que ce bilan purement quantitatif ne faisait pas état des difficultés rencontrées par les salariés, les équipes, le management, les tuteurs…
• relevé des actions financées par le budget de l’accord alors qu’elles n’auraient pas dû l’être.

Il n’en reste pas moins que le résultat est plutôt encourageant et la délégation CGT a exprimé son espoir de voir aboutir un accord ambitieux sur les trois prochaines années.

Afin de contribuer à cette dynamique, forte de l’expérience de ses élus et de ses nombreux contacts, la CGT a soumis un projet d’accord à la direction et aux autres organisations syndicales (voir le texte complet).
De fait les négociations engagées maintenant tournent autour de ce texte et de celui de la direction.

Les premières impressions de la délégation CGT sont mitigées :- Si certaines propositions semblent avoir été retenues dans l’esprit (points 7 et 9) d’autres ont eu une fin de non recevoir comme la demande d’une gestion paritaire de l’accord. Cette volonté de la direction de vouloir gérer seule les actions et le budget correspondant, sème un doute sur l’utilisation des fonds et donc la confiance nécessaire dans un tel partenariat.

• La direction est d’accord pour mettre l’embauche en priorité de ses plans d’action mais ses objectifs (3.7% en 2012) sont loin du minimum demandé par la loi (6%).
• La prise en compte du personnel en difficulté (dit sensible), de la représentativité existante en local (élus) ne sont pas reportés dans l’accord national.
  La direction est pressée de clôturer la négociation avant la fin de l’année, il ne tient qu’à elle de répondre positivement à nos attentes et d’aboutir ainsi à un accord favorable à tous les salariés de ST, handicapés ou non.

Pourquoi un accord d’entreprise ?

• La loi oblige les entreprises à intégrer dans ses effectifs au moins 6% de travailleurs handicapés ;
• 310 000 demandeurs d’emploi handicapés (toutes catégories confondues) ;
• 800 000 déclarations d’inaptitude partielle ou totale prononcées chaque année.

C’est donc près d’un million de femmes et d’hommes souffrant de déficience et/ou d’incapacité qui recherchent une embauche ou sont en grand risque de rupture de leur contrat de travail.
Ces chiffres sont éloquents. Nous touchons même à l’essentiel : le droit à l’emploi pour tous, les conditions de travail et la réparation sociale des préjudices provoqués par les atteintes à la santé dans le cadre du travail.

Nous sommes au cœur des enjeux sociaux :

• L’application concrète du droit constitutionnel à l’emploi ;
• La réparation en cas de maladie ou d’accident qui n’est complète qu’à partir du moment où la personne conserve son contrat de travail ou en retrouve un autre au moins équivalent ;
• L’amélioration des conditions de travail car si celles-ci sont mauvaises elles provoquent, pour les femmes et les hommes au travail, déficience et incapacité, les chassent de l’emploi et empêchent toute insertion pour les plus faibles ;

L’accord d’entreprise sur l’emploi des personnes handicapées est donc un acte fort de mise en place d’une véritable politique sociale.

Les moyens proviennent de la contribution financière versée par l’entreprise à l’AGEFIPH si elle ne respecte pas les 6% de salariés handicapés dans ses effectifs.

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