mercredi 30 juillet 2008
auteur CGT.ST-STE
PRÉCISIONS À L’ATTENTION DU MINISTRE XAVIER BERTRAND
L’UGICT-CGT COMMUNIQUE

LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :

PRÉCISIONS À L’ATTENTION DU MINISTRE XAVIER BERTRAND

Le ministre Xavier Bertrand, sur LCI, en réponse à l’interview de Marie-José Kotlicki,
secrétaire générale de l’Ugict-CGT, a nié la suppression des jours fériés (en moyenne 8
dans l’année) dans le cadre de l’application du plafond des 235 jours travaillés.

Sous prétexte du « rajout » du Sénat : « les forfaits-jours peuvent être allongés (235
jours à 282 jours) dans le respect des jours fériés chômés conclus dans les
conventions collectives ». Ce lifting médiatique du ministre ne trompe personne.

Ce rajout du Sénat ne change rien pour deux raisons fondamentales : d’une part,
mathématiquement, pour atteindre les 235 jours, ou on supprime les jours fériés, sauf
le 1er mai, seul jour légalement chômé, ou bien on retire 7 jours de congé soit la
suppression de la 5e semaine de congé + deux jours de congé.

D’autre part, le ministre n’est pas sans savoir que 90 % des conventions collectives ne
contiennent aucun accord sur les jours fériés chômés. Ceux-ci sont fonction des
« usages » entreprise par entreprise et restent donc au seul bon vouloir de l’employeur.

Face à une modification profonde de la situation professionnelle et familiale imposée
par la loi – si elle était appliquée dans les entreprises – qui toucherait au-delà des
cadres de nombreux salariés, un débat public – qui n’a jamais encore eu lieu – s’impose.

La secrétaire générale de l’Ugict-CGT se tient à la disposition de Monsieur le ministre
pour y participer.

Montreuil, le 24 juillet 2008

 
vendredi 25 juillet 2008
auteur CGT.ST-STE
Vote de la loi de déréglementation : Communiqué de la CGT
la mobilisation saura empêcher son application

C’est un texte a peine édulcoré par rapport au projet initial du gouvernement qui a été adopté hier soir en commission paritaire.
Cette nouvelle loi, dans sa partie relative au temps de travail, constitue une remise en cause sans précédent de la durée légale du temps de travail. Toutes les nouvelles dispositions, aussi bien celles concernant les heures supplémentaires que les conventions de forfait ou l’annualisation du temps de travail, sont autant de recul pour les droits et garanties collectives des salariés.

Contingents d’heures supplémentaires fixés par accord d’entreprise sans limite et sans contrôle possible de l’inspection du travail, disparition des repos compensateurs obligatoires, forfait jours pouvant atteindre 235 voire 282 jours, annualisation du temps de travail qui devient la norme, voila bien des revendications patronales que le gouvernement vient de satisfaire au travers de ce nouveau texte de loi.

Mais obtenir le vote d’une majorité au parlement acquise au Président de la République est une chose, la mettre réellement en application dans les entreprises en est une autre.

A l’appui des mobilisations des 17 juin (CGT ; CFDT ; FSU ; Solidaires), 10 juillet (CGT), 23 juillet (CGT ; Ugict-CGT ; CFE-CGC), des milliers de signatures notamment de cadres sur les pétitions proposées par la CGT, la CGT réaffirme sa détermination à user de tous les ressorts de l’action syndicale pour permettre aux salariés de préserver et d’étendre leurs droits à un temps et une organisation du travail qui respectent leur vie.

Elle multipliera les initiatives :

  • dans les entreprise par des mobilisations fortes et collectives chaque fois que des employeurs voudront porter atteinte au temps de travail, à son organisation et sa rémunération ;
  • dans les branches et au plan national interprofessionnel pour qu’un front uni des organisations syndicales empêche toute traduction de la loi dans des accords patronats syndicats ;
  • dans l’action juridique pour faire casser tous les dispositifs de la loi contraires aux normes européennes et internationales, en terme de droit au repos, droit à la santé et limites au forfait jours.

Montreuil, le 24 juillet 2008

 
mardi 22 juillet 2008
auteur CGT.ST-STE
Un projet de loi inacceptable
Halte au temps de travail sans limites

Le Sénat a engagé l’examen d’un projet de loi inacceptable
d’allongement et de déréglementation du temps de travail,
après son adoption par l’Assemblée nationale. La procédure
d’urgence retenue par le gouvernement devrait conduire à
son adoption définitive le 25 juillet.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale s’oppose
aux aspirations des cadres et des techniciens.
  • Le temps de travail sans limites percute de plein fouet
    la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie
    personnelle.
  • Alors même que l’encadrement fait le constat des effets
    pervers de l’individualisation, celle-ci imprègne tout le
    projet de loi.
  • Le surtravail comme seule perspective offerte constitue une
    grave menace pour le niveau des salaires en contournant le
    besoin de reconnaissance et de paiement de la qualification.
  • Allonger le temps de travail de l’encadrement relève de
    l’indécence, au moment même où les exemples d’atteintes
    à la santé et de suicides se multiplient.
  • Alors que l’égalité professionnelle est loin d’être réalisée,
    cette extension du temps de travail sera un facteur aggravant
    de discrimination pour les femmes.
  • Pressurer encore plus les cadres et les techniciens, c’est fermer
    autant de portes à l’embauche de jeunes diplômés.
    Véritable non-sens économique et social.
    Cela renforce la conviction de la Cgt des cadres et des technicien(
    ne)s de l’urgence d’un autre mode de management.
PDF - 96.3 ko
Lire le document de l’UGICT

Votée le 10 juillet à l’assemblée nationale, transmise au sénat le 17, où en sommes-nous sur la deuxième partie de la loi modifiant une série de dispositions en matière de temps de travail ?

Concernant les heures supplémentaires, l’annualisation et la modulation, le temps choisi et les regimes de forfaits La fédération de la mérallurgie CGT voit 18 bonnes raisons d’agir !

 
vendredi 11 juillet 2008
auteur fennec
NON AUX 235 JOURS

Forfait 235 Jours
Temps de travail : le texte voté par les des députés en débat au Sénat
Publié le 10 juillet 2008
les députés ont adpoté en première lecture un texte extremement dangereux sur le forfait 235 jours. Voici notamment les 3 articles les plus significatifs…

Chaque entreprise pourrait fixer les règles…«  Art. L 3121-39. – La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. L’accord collectif préalable fixe la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et prévoit les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de ces conventions.

« Art. L. 3121-40-1 (nouveau). – La mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit.

Il existerait désormais une durée légale du temps de travail pour les forfait-jours et une durée maximale. N’oublions pas que désormais l’entreprise pourrait fixer les règles à son niveau… Par défaut, la duée maximum serait de 235 jours« Art. L. 3121-41. – La durée annuelle du travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. L’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 fixe par ailleurs, dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d’accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours.

L’employeur fixerait alors de grè à grè avec chaque salarié le nombre de jours de travail…. L’entreprise fixerait donc à la fois les règles et les appliquerait à discrétion au cas par cas. A noter que le texte ne prévoit pas que l’engagement indivduel du salarié soit limité dans le temps.

« Art. L. 3121-42. – Le salarié qui le souhaite, peut, en accord avec son employeur, travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, dans la limite du nombre annuel maximal de jours travaillés fixé en application de l’article L. 3121-41. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit.

Signez et faites connaitre notre pétition en ligne Ici notre dossier

Consultez l’ensemble du texte (la première partie concerne les nouvelles dispositions sur la représentativité syndicale)

A la lecture de l’ensemble des dispositions sur le temps de travail, vous pourrez constater qu’il n’y a pas que sur les forfaits-jours que ce projet de loi est particulièrement nocif : flexibilisation et allongement du temps de travail menaceraient toutes les catégories, même celles qui échapperont encore un temps au forfait-jour…. Et elles seront de moins en moins nombreuses !


 
jeudi 10 juillet 2008
auteur CGT.ST-STE
Le texte qui menace votre temps de travail

Le journal ’HUMANITE, décrypte et commente, le projet de loi qui autorise le patronat à multiplier les heures supplémentaires. Au point de rendre formelle la durée légale du travail.

voir le document

 
SPIP | | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0